(2) L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé "accord de retrait") contient des modalités relatives à l’application des dispositions du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire au-delà de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. La politique commune de la pêche (PCP) s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire au cours de la période de transition conformément à l’accord de retrait et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.
Règlement (UE) 2020/2227 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2227
RattachementRèglement (UE) 2020/2227
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020R2227)
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