(3) En vertu de l’article 213, paragraphe 2, et de l’article 224, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429, la Commission se voit également conférer le pouvoir d’établir, au moyen d’actes d’exécution, des dispositions en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour certains mouvements d’animaux aquatiques et de certains produits issus de ces animaux. Par conséquent, il convient que le présent règlement établisse les modèles de certificat pour les mouvements de tels envois au sein de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2236
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2236
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2236)
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