Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2236
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2236
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2236)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2020/2236EUR-Lex →

(6) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres en vue de vérifier le respect par les opérateurs des règles de l’Union dans les domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, qui incluent, entre autres, les denrées alimentaires et la sécurité de celles-ci ainsi que la santé animale et le bien-être des animaux. Dans le règlement (UE) 2017/625, on entend par «certificat officiel» un document papier ou électronique signé par le certificateur et attestant le respect d’une ou de plusieurs des exigences prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement. En vertu dudit règlement, la Commission se voit conférer le pouvoir d’établir, par voie d’actes d’exécution, des règles concernant les modèles des certificats officiels et la délivrance de ces certificats.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2236. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).