(7) En vertu de l’article 90, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2017/625, la Commission se voit conférer le pouvoir d’établir, par voie d’actes d’exécution, des règles en ce qui concerne les procédures à suivre en vue de la délivrance de certificats de remplacement. Par conséquent, il y a lieu d’établir des exigences communes en ce qui concerne le remplacement des certificats zoosanitaires dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2236
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2236
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2236)
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