Décision (UE) 2021/1 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1
RattachementDécision (UE) 2021/1
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0001)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2021/1EUR-Lex →

(10) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte,

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