Article considérant 3

(3) L’article 10, paragraphe 1, du protocole soumet les mesures prises par le Royaume-Uni pour soutenir la production et le commerce des produits agricoles, y compris le soutien aux produits de la pêche et de l’aquaculture, en Irlande du Nord à l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État énumérées à l’annexe 5 du protocole, si ces mesures affectent ces échanges entre l’Irlande du Nord et l’Union. Dans le même temps, l’article 10, paragraphe 2, du protocole prévoit une exemption de l’application du droit de l’Union à concurrence d’un niveau de soutien annuel global maximal déterminé, à condition qu’un pourcentage minimal déterminé du soutien exempté respecte les dispositions de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture.