(5) Aux fins du calcul du niveau de soutien annuel global maximal en faveur des produits agricoles autres que les produits de la pêche et de l’aquaculture, il a été tenu compte des dépenses moyennes exposées et prévues en Irlande du Nord au titre de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre de l’actuel cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé «CFP 2014-2020»).
Décision (UE) 2021/1 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1
RattachementDécision (UE) 2021/1
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0001)
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