(6) Aux fins de la fixation du pourcentage minimal, il a été tenu compte du taux moyen de soutien de l’Union qui est conforme aux dispositions de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, conformément aux notifications du soutien total de l’Union à l’OMC au cours des cinq dernières années, qui est la période pendant laquelle des notifications ont été faites à l’OMC dans le cadre du CFP 2014-2020.
Décision (UE) 2021/1 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1
RattachementDécision (UE) 2021/1
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.