(9) Afin d’éviter des situations dans lesquelles le soutien exempté est utilisé pour financer des opérations qui, par ailleurs, ne peuvent pas bénéficier d’un soutien dans le secteur de la pêche, il convient que la décision du comité mixte reflète la non-admissibilité de certaines opérations, conformément au droit de l’Union.
Décision (UE) 2021/1 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1
RattachementDécision (UE) 2021/1
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0001)
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