(3) Le 10 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/769, qui arrête la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne certaines modifications à l’accord de retrait. Il demeure nécessaire d’énumérer, à l’annexe 2 du protocole, sept actes qui sont essentiels à l’application des règles du marché intérieur pour les marchandises à l’Irlande du Nord. Il est également nécessaire d’insérer trois notes afin de définir plus précisément le champ d’application de certains actes spécifiques énumérés à l’annexe 2 du protocole.
Décision (UE) 2021/2 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2
RattachementDécision (UE) 2021/2
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0002)
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