(4) Deux actes juridiques établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves immatriculées dans l’Union ont été inscrits par erreur à l’annexe 2, rubrique 9, du protocole. Contrairement à d’autres actes législatifs figurant à l’annexe 2 du protocole et rendus applicables par l’article 5, paragraphe 4, du protocole, ces deux actes ne concernent pas la mise sur le marché de marchandises dans l’Union. Il convient donc de les retirer de cette annexe.
Décision (UE) 2021/2 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2
RattachementDécision (UE) 2021/2
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0002)
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