Décision (UE) 2021/2 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2
RattachementDécision (UE) 2021/2
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0002)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/2EUR-Lex →

(5) Un acte juridique sur les plastiques à usage unique concerne la mise sur le marché de ces produits et la libre circulation des marchandises, quoique partiellement. Seules les dispositions essentielles à l’application des règles du marché intérieur en ce qui concerne l’Irlande du Nord devraient figurer à l’annexe 2 du protocole.

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