(6) Il convient que le comité mixte adopte une décision en vertu de l’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait afin de remédier à ces erreurs.
Décision (UE) 2021/2 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2
RattachementDécision (UE) 2021/2
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0002)
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