Décision (UE) 2021/3 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/3
RattachementDécision (UE) 2021/3
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0003)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/3EUR-Lex →

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres qui sont membres de la CND, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

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