(10) L’OMS a estimé qu’il convenait de soumettre le cannabis et la résine de cannabis à un niveau de contrôle qui permette d’éviter les effets nocifs liés à leur consommation, sans pour autant faire obstacle à leur accessibilité ou à la recherche-développement portant sur les préparations à base de cannabis à usage médical. Par conséquent, l’OMS a conclu que le cannabis et la résine de cannabis figurant au tableau IV de la Convention sur les stupéfiants ne répondaient pas aux critères d’inscription d’une substance audit tableau.
Décision (UE) 2021/3 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/3
RattachementDécision (UE) 2021/3
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32021D0003)
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