(22) Selon les informations fournies par l’OMS après la publication de cette recommandation et selon l’analyse de l’incidence de cette recommandation par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), cette recommandation n’implique aucun changement dans le niveau de contrôle international des extraits et teintures de cannabis et elle ne devrait pas non plus avoir d’incidence sur les obligations de contrôle ou de déclaration des États membres. En outre, la suppression des termes «extraits et teintures» de cannabis du tableau I de la Convention sur les stupéfiants apporterait une plus grande certitude quant au contrôle des produits dérivés sans l’utilisation d’un solvant mais par application de chaleur et de pression.
Décision (UE) 2021/3 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/3
RattachementDécision (UE) 2021/3
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32021D0003)
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