Décision (UE) 2021/3 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/3
RattachementDécision (UE) 2021/3
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32021D0003)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2021/3EUR-Lex →

(22) Selon les informations fournies par l’OMS après la publication de cette recommandation et selon l’analyse de l’incidence de cette recommandation par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), cette recommandation n’implique aucun changement dans le niveau de contrôle international des extraits et teintures de cannabis et elle ne devrait pas non plus avoir d’incidence sur les obligations de contrôle ou de déclaration des États membres. En outre, la suppression des termes «extraits et teintures» de cannabis du tableau I de la Convention sur les stupéfiants apporterait une plus grande certitude quant au contrôle des produits dérivés sans l’utilisation d’un solvant mais par application de chaleur et de pression.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0003. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).