(28) Toutefois, l’Union accueillerait favorablement une concertation plus poussée avec toutes les parties prenantes concernées sur une recommandation relative au niveau approprié du contrôle international des préparations de cannabis ayant une faible teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol, tout en assurant la protection de la santé publique et du bien-être, compte tenu de la structure existante du système de contrôle international de la drogue applicable au cannabis, ainsi que des capacités techniques et administratives qui sont nécessaires à la mise en œuvre de cette recommandation.
Décision (UE) 2021/3 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/3
RattachementDécision (UE) 2021/3
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32021D0003)
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