Article considérant 29

(29) Selon l’évaluation du comité d’experts de l’OMS, les médicaments contenant du delta-9-tétrahydrocannabinol ne posent pas de problèmes d’abus ou de dépendance et ne sont pas détournés à des fins non médicales. En outre, l’OMS a reconnu que ces préparations étaient présentées sous des formes qui ne devraient vraisemblablement pas en permettre l’abus, et il n’y a d’ailleurs aucune preuve d’abus ou d’effets nocifs d’une ampleur qui justifierait de les soumettre au niveau actuel de contrôle correspondant au tableau I de la Convention sur les stupéfiants, ni de les soumettre au niveau de contrôle correspondant au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes. Par conséquent, l’OMS a recommandé que les «préparations contenant du delta-9-tétrahydrocannabinol produit par synthèse chimique ou à partir du cannabis, auxquelles sont ajoutés un ou plusieurs ingrédients pour former des préparations pharmaceutiques dont on ne peut pas extraire le delta-9-tétrahydrocannabinol par des moyens facilement accessibles ou avec un rendement suffisant pour constituer un risque pour la santé publique», soient ajoutées au tableau III de la Convention sur les stupéfiants.