(30) Toutefois, le libellé de la recommandation concernant les préparations «pharmaceutiques» ne repose sur aucun terme défini par la Convention sur les stupéfiants. En outre, cette recommandation pourrait entraîner une charge réglementaire supplémentaire pour les États membres, qui seraient contraints de définir les concepts utilisés dans cette recommandation pour garantir son application uniforme et de vérifier si la condition consistant à ne pas pouvoir faire l’objet d’une extraction «par des moyens facilement accessibles» est remplie ou non pour chaque produit.
Décision (UE) 2021/3 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/3
RattachementDécision (UE) 2021/3
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32021D0003)
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