(31) L’Union devrait, dès lors, prendre position contre la recommandation d’ajouter les préparations produites par synthèse chimique ou à partir de cannabis, auxquelles sont ajoutés un ou plusieurs autres ingrédients pour former des préparations pharmaceutiques dont on ne peut pas extraire le delta-9-tétrahydrocannabinol (dronabinol) par des moyens facilement accessibles ou avec un rendement suffisant pour constituer un risque pour la santé publique au tableau III de la Convention sur les stupéfiants.
Décision (UE) 2021/3 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/3
RattachementDécision (UE) 2021/3
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32021D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.