(33) La position de l’Union doit être exprimée par les États membres qui sont membres de la CND, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Décision (UE) 2021/3 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/3
RattachementDécision (UE) 2021/3
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32021D0003)
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