(5) Les modifications apportées aux tableaux de la Convention sur les stupéfiants et de la Convention sur les substances psychotropes ont des répercussions directes sur le champ d’application du droit de l’Union dans le domaine du contrôle des drogues. La décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil s’applique aux substances énumérées dans les tableaux annexés auxdites Conventions. Par conséquent, tout changement apporté aux tableaux de ces conventions est directement intégré dans les règles communes de l’Union.
Décision (UE) 2021/3 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/3
RattachementDécision (UE) 2021/3
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32021D0003)
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