(7) L’Union n’est pas partie à la Convention sur les stupéfiants ni à la Convention sur les substances psychotropes. Elle a un statut d’observateur au sein de la CND, dont douze États membres sont membres et disposent du droit de vote lors de la reconvocation de sa soixante-troisième session. Il est par conséquent nécessaire que le Conseil autorise ces États membres à exprimer la position de l’Union sur l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants et à la Convention sur les substances psychotropes, étant donné que les décisions relatives à l’inscription internationale de substances aux tableaux annexés à ces Conventions relèvent de la compétence de l’Union.
Décision (UE) 2021/3 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/3
RattachementDécision (UE) 2021/3
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32021D0003)
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