La Commission est autorisée à voter au nom de l’Union, lors de l’assemblée générale du Fonds européen d’investissement, en faveur de l’augmentation proposée de 2 870 000 000 EUR du capital autorisé du Fonds.
Décision (UE) 2021/8 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/8
RattachementDécision (UE) 2021/8
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0008)
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