(3) Le conseil d’administration du Fonds (ci-après dénommé «conseil d’administration») a décidé de soumettre à l’assemblée générale une demande d’approbation d’une augmentation du capital autorisé du Fonds de 2 870 000 000 EUR par l’émission de 2 870 nouvelles parts, ainsi que des modalités, notamment de paiement, de cette augmentation de capital. Si l’augmentation de capital est approuvée, chaque nouvelle part aura une valeur nominale de 1 000 000 EUR et chaque part souscrite sera libérée à concurrence de 20 % de sa valeur nominale. L’assemblée générale aurait la possibilité d’exiger le paiement des 80 % restants dans les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 3, des statuts du Fonds. Toutes les parts, qu’elles soient existantes ou nouvellement émises, auront la même valeur et comporteront les mêmes droits à tous égards.
Décision (UE) 2021/8 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/8
RattachementDécision (UE) 2021/8
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32021D0008)
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