(4) Le conseil d’administration a proposé que les parts nouvellement autorisées puissent être souscrites pendant une période de souscription unique commençant immédiatement après l’approbation de l’augmentation de capital par l’assemblée générale et se terminant le 30 septembre 2021. L’Union pourra participer à la souscription aux conditions fixées dans la décision de l’assemblée générale une fois que l’acte juridique approuvant la participation de l’Union à l’augmentation de capital sera entré en vigueur.
Décision (UE) 2021/8 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/8
RattachementDécision (UE) 2021/8
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32021D0008)
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