(5) Afin de permettre au représentant de l’Union à l’assemblée générale de voter sur l’augmentation de capital dans les plus brefs délais, il s’avère approprié de prévoir une exception aux délais de huit semaines et de dix jours visés à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Pour la même raison, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
Décision (UE) 2021/8 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/8
RattachementDécision (UE) 2021/8
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32021D0008)
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