(2) L’article 166 de l’accord de retrait habilite le comité mixte institué par l’article 164 de l’accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte») à adopter des décisions sur toutes les questions pour lesquelles l’accord de retrait le prévoit. Le protocole de l’accord de retrait sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole») fait partie intégrante de l’accord de retrait.
Décision (UE) 2021/12 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/12
RattachementDécision (UE) 2021/12
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0012)
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