(3) L’article 5, paragraphe 1, du protocole prévoit l’application des droits de douane applicables conformément au droit de l’Union dans le cas des marchandises introduites en Irlande du Nord qui sont considérées comme risquant d’être ensuite introduites dans l’Union. Les marchandises ne présentant pas de risque ne sont soumises à aucun droit de douane ou sont soumises aux droits de douane applicables au Royaume-Uni.
Décision (UE) 2021/12 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/12
RattachementDécision (UE) 2021/12
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0012)
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