(4) En vertu de l’article 5, paragraphe 2, du protocole, toutes les marchandises introduites en Irlande du Nord sont considérées comme risquant d’être ensuite introduites dans l’Union. Pour que les marchandises introduites en Irlande du Nord soient considérées comme «ne présentant pas de risque» en ce sens, il est nécessaire d’établir que ces marchandises ne seront pas soumises à un traitement commercial et qu’elles remplissent les critères établis par le comité mixte.
Décision (UE) 2021/12 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/12
RattachementDécision (UE) 2021/12
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0012)
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