(5) Les critères applicables aux marchandises qui ne sont pas soumises à un traitement commercial devraient tenir compte du fait que, en vertu de l’article 4 du protocole, l’Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni. Ils devraient également refléter l’engagement des parties au protocole à ce que la mise en œuvre du protocole ait une incidence aussi minime que possible pour la vie quotidienne des populations tant en Irlande qu’en Irlande du Nord.
Décision (UE) 2021/12 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/12
RattachementDécision (UE) 2021/12
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0012)
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