(6) Les marchandises introduites en Irlande du Nord peuvent être considérées comme ne risquant pas d’être ensuite introduites dans l’Union lorsque le différentiel tarifaire est nul ou lorsqu’il est garanti par ailleurs qu’il n’y a pas d’incitation pour les opérateurs économiques à expédier des marchandises en Irlande du Nord uniquement en raison du tarif douanier applicable.
Décision (UE) 2021/12 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/12
RattachementDécision (UE) 2021/12
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0012)
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