Décision (UE) 2021/12 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/12
RattachementDécision (UE) 2021/12
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021D0012)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2021/12EUR-Lex →

(7) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte,

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