(2) La directive 2008/98/CE fait également obligation aux États membres de communiquer chaque année à la Commission des données relatives au réemploi dans un format à établir par celle-ci.
Décision d’exécution (UE) 2021/19 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/19
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/19
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32021D0019)
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