(3) La méthodologie commune et le format de communication sont étroitement liés et doivent être appliqués conjointement. Il convient dès lors, par souci de simplicité et de facilité d’application, d’adopter ces deux mesures dans un seul et même acte.
Décision d’exécution (UE) 2021/19 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/19
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/19
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32021D0019)
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