Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse», représenté par MM. Diego Javier NARANJO BARROSO et Riccardo COLUCCINI, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/27 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/27
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/27
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0027)
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