Article considérant 1

(1) Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse» a été soumise à la Commission le 15 octobre 2020. Le 11 novembre 2020, la Commission a informé le groupe d’organisateurs de son appréciation selon laquelle l’initiative ne pouvait pas être enregistrée dans son intégralité parce que certaines des mesures proposées ne satisfaisaient pas à l’exigence énoncée à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788. Il avait été demandé à la Commission d’adopter une recommandation de la Commission, d’ouvrir des procédures d’infraction et de mener des recherches approfondies, alors qu’en vertu du règlement, la Commission ne peut être invitée qu’à présenter des propositions d’actes juridiques de l’Union.