(11) En conclusion, l’initiative intitulée «Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse» répond à toutes les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 et devrait donc être enregistrée,
Décision d’exécution (UE) 2021/27 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/27
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/27
Versionacte d'origine du 07/01/2021 (CELEX 32021D0027)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.