(4) Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative citoyenne et indique que les données biométriques sont de plus en plus utilisées par les autorités publiques répressives au niveau national et à l’échelon de l’UE ainsi que par des entités privées pour l’identification ou le profilage de personnes dans les espaces publics, ce qui constitue «une atteinte intrinsèquement inutile et disproportionnée à un large éventail de droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et à la protection des données». Il est en outre mentionné dans l’annexe que, si «le cadre juridique existant de l’UE précise [...] que l’utilisation des données biométriques doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire eu égard à l’objectif légitime poursuivi, compte tenu du principe de proportionnalité, [...] ces principes généraux font l’objet de larges exceptions».
Décision d’exécution (UE) 2021/27 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/27
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/27
Versionacte d'origine du 07/01/2021 (CELEX 32021D0027)
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