Article considérant 8

(8) L’annexe de l’initiative mentionne quatre mesures d’accompagnement possibles. Étant donné que la Commission n’est invitée à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union pour aucune de ces mesures, celles-ci ne remplissent pas la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement, à laquelle elles devraient satisfaire pour être enregistrées comme faisant partie de l’objet de l’initiative. Ces mesures n’entrent donc pas dans le champ d’application de la présente décision d’enregistrement. Toutefois, si la Commission juge opportun d’adopter une proposition d’acte juridique dans le domaine couvert par l’initiative, elle pourrait également envisager la possibilité de tenir compte, dans cette proposition, de certaines de ces mesures, à savoir de la nécessité de fournir des orientations aux États membres sur la mise en œuvre de ses dispositions, de la participation des autorités chargées de la protection des données à l’application des dispositions en question, ainsi que du contenu et des principes des lignes directrices en matière d’éthique du groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle (GEHN IA).