La présente décision a pour objet de contribuer à empêcher le détournement d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions vers des utilisateurs finaux non voulus ou à des fins d’utilisations finales non voulues, en convenant d’éléments communs pour les certificats d’utilisateur final dans le cadre de la mise en œuvre des règles communes de l’Union régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.
Décision (PESC) 2021/38 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (PESC) 2021/38
RattachementDécision (PESC) 2021/38
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0038)
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