Décision (PESC) 2021/38 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2021/38
RattachementDécision (PESC) 2021/38
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0038)
Référencearticle 2 de la décision (PESC) 2021/38EUR-Lex →

La présente décision s’applique aux exportations permanentes d’ALPC et de leurs éléments, accessoires et munitions, tels qu’ils sont énoncés dans l’annexe.

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