Lorsque cela est jugé nécessaire, les États membres vérifient l’authenticité de la signature figurant sur le certificat d’utilisateur final et, s’il y a lieu, la capacité du signataire à prendre des engagements au nom de l’utilisateur final. En cas de doute concernant l’authenticité du certificat d’utilisateur final, les États membres peuvent la vérifier par tout moyen conformément à la pratique nationale. Si l’authenticité du certificat d’utilisateur final ne peut être vérifiée, il convient que l’État membre ne délivre pas l’autorisation.
Décision (PESC) 2021/38 · Article
Article 8
Article en vigueur.
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TexteDécision (PESC) 2021/38
RattachementDécision (PESC) 2021/38
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0038)
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