(1) Dans ses conclusions du 16 septembre 2019 concernant le réexamen de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, le Conseil s’engage à envisager une décision sur les certificats d’utilisateur final pour les exportations d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions.
Décision (PESC) 2021/38 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/38
RattachementDécision (PESC) 2021/38
Versionacte d'origine du 15/01/2021 (CELEX 32021D0038)
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