Décision (PESC) 2021/38 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/38
RattachementDécision (PESC) 2021/38
Versionacte d'origine du 15/01/2021 (CELEX 32021D0038)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (PESC) 2021/38EUR-Lex →

(13) La réexportation non autorisée reste une source de détournement d’ALPC et de leurs munitions vers le marché illicite.

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