Décision (PESC) 2021/38 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/38
RattachementDécision (PESC) 2021/38
Versionacte d'origine du 15/01/2021 (CELEX 32021D0038)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (PESC) 2021/38EUR-Lex →

(14) Les certificats d’utilisateur final sont un élément important pour mettre en place des contrôles efficaces des utilisateur finaux et atténuer le risque de détournement non souhaité des ALPC et de leurs munitions. Toutefois, ces certificats ne se substituent pas à une évaluation préalable complète des risques, réalisée au cas par cas pour décider de l’octroi ou non d’une autorisation d’exportation,

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