(2) La position commune 2008/944/PESC dispose que les autorisations d’exportation ne sont accordées que sur la base d’informations préalables fiable en ce qui concerne l’utilisation finale dans le pays de destination finale. La position commune 2008/944/PESC dispose également que, pour ce faire, un certificat d’utilisateur final ou des documents appropriés ayant fait l’objet d’une vérification approfondie et/ou un formulaire d’autorisation officielle délivré par le pays de destination finale seront généralement requis.
Décision (PESC) 2021/38 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/38
RattachementDécision (PESC) 2021/38
Versionacte d'origine du 15/01/2021 (CELEX 32021D0038)
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