(3) Une approche commune à l’échelle de l’Union du contrôle par l’utilisateur final des ALPC et de leurs munitions réduira le risque de détournement, créera des conditions équitables et améliorera la clarté pour l’industrie de la défense et ses clients en ce qui concerne les exigences applicables.
Décision (PESC) 2021/38 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/38
RattachementDécision (PESC) 2021/38
Versionacte d'origine du 15/01/2021 (CELEX 32021D0038)
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