(8) Les conclusions du Conseil sur la position de l’Union concernant la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, dans la perspective de la troisième conférence d’examen, chargée d’examiner la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies sur les ALPC, adoptées par le Conseil le 28 mai 2018, appellent à la promotion de l’application des certificats d’utilisateur final dans le cadre du contrôle des exportations d’ALPC.
Décision (PESC) 2021/38 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/38
RattachementDécision (PESC) 2021/38
Versionacte d'origine du 15/01/2021 (CELEX 32021D0038)
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