(9) Dans le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté le 20 juillet 2001, les États participants s’engagent à mettre en place et à appliquer des lois, règlements et procédures administratives permettant d’exercer un contrôle effectif sur l’exportation et le transit des ALPC, y compris l’utilisation de certificats d’utilisation finale authentifiés et de mesures juridiques et coercitives efficaces.
Décision (PESC) 2021/38 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/38
RattachementDécision (PESC) 2021/38
Versionacte d'origine du 15/01/2021 (CELEX 32021D0038)
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